Un certain nombre de pratiques des banques sont considérés comme des abus. Des lois sont mises en place pour protéger le client mais elles sont bien souvent inconnues donc inutilisées. Pourtant, le recours à leur mention dans une lettre recommandée peut permettre d’équilibrer la situation.
Les frais bancaires
La plupart des frais excessifs concernent les frais imputés lorsqu’il y a un rejet de prélèvement. Il est important de savoir qu’un TEG a été fixé par la loi permettant de définir la valeur de ce frais en fonction de celle de l’achat. En effet, il ne sera pas le même si il s’agit d’une transaction inférieure à 50 euros ou supérieure à 50 euros.
Cela signifie que les frais d’incidents de paiement fixés à 10 ou 15 euros selon les établissements n’ont pas lieu d’être et il sera bon d’envoyer un courrier avec accusé de réception stipulant que suivant l’article L313-4 et L313-5 du code de la consommation ce type de pratique est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende.
La saisie des revenus
En cas de dettes auprès d’un créancier, il arrive très fréquemment que la banque saisisse des revenus qui sont pourtant protégés par la loi car ils sont considérés comme insaisissables. Il est possible de se renseigner sur l’article de loi auprès d’une association contre les abus bancaires afin d’envoyer une lettre avec accusé de réception.
Dans tous les cas, il faut toujours fonctionner de cette façon à savoir rechercher le texte de loi qui correspond à une situation précise car les banques ne sont pas intouchables. En l’occurrence, une certaine somme à caractère alimentaire doit être présente chaque mois sur votre compte et il sera bon de valider ce fait avec votre banque avant le début d’une saisie.
