La gestion locative peut être une solution intéressante pour les propriétaires bailleurs. Il leur permet de faire fructifier et d’administrer leurs biens en les confiant à des professionnels immobiliers. Découvrez toutes les informations sur le sujet dans cet article.
Qu’est-ce qu’une gestion locative ?
La gestion locative est un contrat appelé « mandat » dans lequel le professionnel immobilier est tenu d’accomplir certaines missions. Qui sont les acteurs concernés dans le cadre d’une gestion locative ? La gestion locative des biens immobiliers est une opération dans laquelle un professionnel immobilier, appelé mandataire, effectue diverses prestations pour le compte d’un mandant ou un propriétaire bailleur. Le mandataire professionnel peut être une personne morale ou physique. Plus encore, il peut être un agent immobilier. Il doit être soumis à la loi Hoguet de 02 janvier 1970. Ce qui signifie qu’il doit avoir adhéré une caisse de Garantie Financière. Il doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Gestion Immobilière ».
Quelles sont les missions d’un mandataire professionnel ?
Les missions d’un professionnel immobilier sont multiples. Ainsi, il a pour responsabilité de trouver des locataires solvables. Il se charge de l’établissement et du renouvellement des baux. La perception et la révision des loyers ainsi que la gestion des impayés entrent également dans ses attributions. Le mandataire s’occupe des charges, des congés, des redevances et des impôts. Il prend soin d’effectuer tous les travaux d’entretien utiles pour maintenir ledit bien en bon état. Il se charge de traiter avec les compagnies d’assurances. Le professionnel immobilier représente parfois le mandant auprès des organismes privés et publics. Certaines prestations supplémentaires peuvent être confiées au professionnel. Il faut simplement que les parties en fassent mention dans le contrat. Pour plus d’informations sur les démarches à suivre pour réussir une transaction immobilière, visitez hexa-immobilier !
Quid de la validité d’un mandat ?
Comme tous les contrats, la gestion locative est soumise à certaines conditions de validité.
• Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative ne prend effet que par l’apposition de la signature du mandant et du mandataire. Par ce contrat, le propriétaire bailleur démontre sa confiance envers le professionnel immobilier et le charge de gérer ses biens. L’écrit est obligatoire. Le mandat doit faire l’objet d’une numérotation et d’une inscription sur le registre des mandats de « gestion immobilière ». Ce dernier doit être, en principe, en possession du mandataire. Notons que la loi est en perpétuelle évolution rendant la location d’un bien parfois complexe.
• Quelles sont les mentions obligatoires dans le mandat ?
Le contrat doit obligatoirement faire mention des tous les renseignements sur le professionnel immobilier, dont son nom, son adhésion à une caisse de garantie financière, le numéro et lieu de délivrance de sa carte professionnelle et sa raison sociale. Le mandat doit aussi contenir les honoraires de gestion du professionnel et sa durée. Il comporte la désignation du bien concerné et les missions confiées au mandataire. Il doit faire mention des conditions applicables en cas de résiliation du contrat.
