L’assurance décennale : une obligation légale pour les entreprises de construction

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Assurance décennale
Image of business partners handshaking over business objects on workplace

Le secteur de la construction est en pleine évolution en ce moment. Plusieurs acteurs s’y groupent. En général, tous travaux de construction et de rénovation maison nécessitent l’intervention des spécialistes dans ce domaine afin de garantir le bon déroulement du chantier et d’avoir un travail bien achevé. Cependant, toutes personnes physiques ou morales travaillant dans ce secteur sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. À quoi ça sert ? Qu’est-ce qui est couvert par cette assurance ?

L’assurance décennale : de quoi s’agit-il exactement ?

L’assurance décennale ou l’assurance responsabilité civile et décennale est une obligation qui pèse sur tous les constructeurs de bâtiments peu importe la forme juridique de leur entreprise et leur corps de métier. Cette garantie décennale couvre les dommages qui peuvent survenir sur les travaux exécutés. Ils peuvent s’agir des imperfections causées par une mauvaise exécution et du non-respect des règles d’art. Elle est valable pendant 10 ans à compter du jour de la réception des travaux. Dans ce cas, le client a totalement le droit de demander du document de l’assurance décennale de l’entreprise avant de commencer le chantier. Ce qui lui permet de demander de réparer les dégâts au cas où cela se produit.

En général, tous les acteurs travaillant dans le domaine de la construction sont obligés à souscrire à cette assurance comme les entrepreneurs, les concepteurs, les réalisateurs, les maîtres d’ouvrage, les architectes, les techniciens du bâtiment, les vendeurs d’immeuble. Cependant, il existe deux exceptions à cette souscription qui sont : les sous-traitances et les menues réparations (ce sont les réparations qui n’affectent pas les grands travaux).

Quels sont les dommages prise en charge par cette assurance décennale ?

L’assurance responsabilité civile et décennale permet de couvrir les acteurs dans le secteur de construction en cas de dommage lié à leurs ouvrages. Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité des travaux et de ses éléments indissociables ou qui les rendent impropres à leur usage. L’entreprise sera par exemple responsable en cas de glissement de terrain, de fissures importantes ou de défaut d’étanchéité. Et c’est l’assurance qui prend en charge le remboursement du maître de l’ouvrage.

Cependant, les dommages de nature esthétique sont exclus dans la garantie décennale. C’est le cas par exemple pour les fissures légères qui n’affectent pas la structure du bâtiment, les traces, la nuance dans la teinte d’un enduit. L’assurance décennale ne prendra pas en charge les réparations. La souscription à l’assurance décennale est alors une obligation légale pour tous les acteurs qui travaillent dans le domaine de la construction. En effet, les artisans qui ne font pas la souscription peuvent risquer d’une amende et d’une peine de prison de 6 mois. En outre, en cas de sinistre sur vos travaux, le montant de la réparation peut être très énorme. Ce qui vous expose à des grosses dépenses. Mais il est également indispensable de bien choisir la bonne compagnie d’assurance pour bénéficier d’un meilleur service et d’une garantie bien assurée. Sans avoir oublié de prendre compte le devis compte tenu de la qualité de la prestation.

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