De manière générale, l’employeur matérialise le pouvoir qu’il a au sein d’une entreprise par l’établissement d’un règlement intérieur. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral dont le chef d’entreprise en est l’initiateur. C’est un document quidéfinit les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline sur le lieu de travail. Sa mise en place permet ainsi à l’entreprise de disposer d’une base solide sur laquelle employeur et employés se reposent en termesd’organisation.
Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur d’entreprise est obligatoire dans les sociétés employant au minimum 50 salariés. Il est à contrario facultatif pour les structuresavec moins d’effectifs. L’absence de ce règlement dont les détails sont disponibles sur https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/reglement-interieur-dentreprise est passible d’amende. Il est à noter que l’acteaborde la discipline des salariés etprévoit également la protection de ces derniers. Dans cette même optique, le règlement ne pourra contenir des dispositions allant à l’encontre des lois et des règlementspréexistants.
Quelles sont les procédures de mise en place d’un règlement d’entreprise?
La rédaction du règlement intérieur est une initiative unilatérale du chef d’entreprise. À titre consultatif néanmoins, il sera envoyé au Comité d’entreprise et à défaut, aux Délégués du Personnel et au Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Le règlement interne établi sera par la suite envoyé pour contrôle à l’inspection du travail qui l’approuvera. à la suite de cette approbation, le document détaillant les règles de conduite et d’organisation de la structure sera déposé au greffe du tribunal de prud’hommes et sera affiché par la suite à plusieurs endroits sur le lieu de travail. Il est important néanmoins de noter que le règlement est applicable dès son entrée en vigueur même à défaut d’observation par l’inspection du travail.
Qu’est-ce que le règlement intérieur prévoit ?
Mis à part les normes relatives à la santé et à l’hygiène, le règlement intérieur d’une entreprise fixe toutes les disciplines ayant lieu de s’imposer. Il prévoit notamment les horaires de travail, d’ouverture des établissements et aborde le contrôle des présences. Les sanctions relatives au non-respect des règles en question y figurent également.
Au niveau de la protection des salariés, le règlement mentionne les dispositions relatives à leurs droits de la défense. Il fixe les règles liées aux harcèlements au travail, à la neutralité et au respect du principe de proportionnalité.
Le document prévoit généralement les conditions requises pour sa modification. Il pourra éventuellement être parachevé par des notes de service ou des dispositions spéciales pour une certaine catégorie de personnel.
À qui s’adresse le règlement ?
Le règlement intérieur d’une entreprise s’adresse et s’impose à tous les salariés de la société, aussi bien en CDD qu’en CDI. Sa mise en application appartient également aux stagiaires, sans restriction et sans réserve.Il s’applique même aux employés qui ont été embauchés avant sa mise en application. Le non-respect du règlement expose les salariés à des sanctions disciplinaires que le règlement lui-même prévoit.
Concernant les dispositions portant sur l’hygiène, la sécurité et la discipline, elles sont applicables à toutes personnes intervenant dans l’entreprise en présence ou non du contrat de travail.
