Chaque entreprise est amenée à respecter toutes les obligations qui encadrent la facturation. Les démarches à suivre pour cette opération prennent ici toute son importance. À juste titre, il est fortement régi par la législation surtout commerciale et fiscale. Ce dossier vous propose d’étudier en profondeur l’ensemble des règlements applicables à la facturation.
Facturation : définition
La facturation est une opération obligatoire au sein de tout cabinet d’expertise comptable à Ixelles, Saint-Gilles et à Bruxelles. Dans ce cadre, la législation l’impose en cas de vente à distance à une personne tierce (il s’agit notamment de la vente par correspondance), de vente de marchandises ou encore en cas de réalisation de prestation de services entre deux ou plusieurs professionnels. Chaque statut juridique est en effet concerné par facturation : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, entrepreneurs individuels, sociétés commerciale (SASU, EURL, SCS, SCA, SNC, SA, SAS, SARL).
Quand le bénéficiaire d’une prestation de service représente un particulier, la mise en œuvre d’un dossier spécial appelé note est obligatoire. A noter que ce document contient des informations moins importantes que le contenu d’une facture. Cette disposition concerne principalement les prestations comportant la réalisation de tâches immobilières accompagnées d’un acte de vente ou non. Ces prestations sont proposées à un tarif qui n’excède pas un seuil imposé par la législation.
Pour les professions libérales exercées par les commerçants et artisans, la note d’honoraires tient lieu normalement de facture. En effet, elle doit suivre les mêmes dispositions que cette dernière et contient quelques mentions importantes.
Intérêt de respecter les règles de facturation
Il s’avère indispensable de veiller à bien facturer les clients d’un cabinet d’expertise comptable à Ixelles. Il faut également respecter tous les règlements qui régissent la facturation et cela, pour des raisons multiples. Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que la facturation tient une place important dans le maintien du bon fonctionnement des sociétés. Dans ce cas, une facture indique un moyen de preuve juridique entre deux acteurs commerciaux. Elle sert à préciser toutes les conditions de négociation d’une cession qui a été accomplie entre la structure et sa clientèle. Une facture constitue en outre une pièce justificative nécessaire dans la tenue de la comptabilité surtout au moment de la saisie des comptes. Considérée comme étant un support important permettant de déduire la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, une facture sert de preuve en cas de suivi fiscal.
L’obligation de facturer est principalement prévue par la législation. En effet, le non-respect de ces dispositions surtout l’omission de mentions ou défaut de facturation peut provoquer l’application de sanctions et notamment le paiement d’une amende. A ce titre, les mentions devant être figurées dans une facture paraissent nombreuses. Ce sont notamment, l’identification intégrale de l’entité et de sa clientèle (siège social, dénomination, type de registre, numéro d’identification fiscale, etc). La précision de la date d’envoi de la quittance, le numéro de la facture, le détail de la prestation ou de la vente (tarif total hors taxe, réductions, quantité, prix, désignation, etc) est obligatoire.
Il est important de respecter les règles de facturation