Fraude fiscale : quelles sanctions pour quels délits ?

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La loi française a prévu un ensemble de sanctions fiscales et pénales à l’encontre de tout contribuable essayant de s’échapper à l’impôt. Ces dernières sont alors applicables en cas de fraude fiscale. C’est le rôle de l’administration fiscale de prononcer ces mesures et de poursuivre le contribuable, personne physique ou morale, qui tente d’échapper à l’impot par tout moyen.

Dans cet article, nous allons comprendre les différentes sanctions prévues par l’autorité fiscale et découvrir les manœuvres qu’on définit comme étant une fraude fiscale.

Qu’est-ce qu’une sanction fiscale ?

La définition d’une sanction fiscale est tout à fait simple : Si un contribuable commet une fraude fiscale, c’est-à-dire qu’il utilise délibérément certaines manœuvres pour s’échapper ou même faire une tentative de contourner, en partie ou en totalité, à l’impôt qui lui est du, il est alors reconnu comme étant un auteur d’une fraude fiscale. L’administration fiscale le sanctionnera alors en conséquence (en fcontion de la gravité de l’acte frauduleux qu’il a commis).

Quatre comportements sont reconnus comme un acte de fraude fiscale :

• L’omission délibérée de ses déclarations fiscales

• Dissimuler volontairement des biens ou rémunérations soumises à l’impôt

• Organiser son insolvabilité

• Faire obstacle par tous les moyens au recouvrement de l’impôt

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Toute tentative de s’échapper à l’impôt est considérée comme de la fraude fiscale. On entend par cela le fait de dissimuler une rémunération ou l’existence d’un bien qui entre dans le calcul du montant de l’impôt dû . L’auteur de ce délit encourt en premier abord le risque de sanctions fiscales. Voici dans le détail les modalités de ces sanctions.

L’absence de déclaration des revenus dans les délais impartis

Si les revenus n’ont pas été déclarés dans les délais prévus par la législation fiscale et si l’administration fiscale constate une activité non déclarée, l’impôt dû est majoré de 80 %

Cas de déclaration volontairement incomplète

Si de manière volontaire, le contribuable a remis une déclaration incomplète – oubli d’un revenu ou un bien imposable, une majoration peut lui être appliquée de l’ordre de :

  • 40 % en cas d’omission volontaire
  • 80 % en cas d’abus de droit, telle que l’optimisation abusive d’une règle fiscale, toutefois ramenée à 40 % si le contribuable n’est pas à l’initiative de la fraude ou s’il n’en est pas le principal bénéficiaire
  • 80 % si l’administration fiscale découvre une sorte de manœuvre frauduleuse et trompeuse vis-à-vis de son égard.

En cas de retard de règlement, le montant de la sanction sera majoré de 0,20% pour chaque mois de retard.  

Cas de fraudeur involontaire

Si le contribuable s’est avéré innocent, c’est-à-dire lorsque il est indépendant de la fraude qui lui a été attribué, les sanctions peuvent baisser de 50% de leur montant initial. L’administration fiscale le sanctionnera juste de 15% au titre de pénalités calculées sur l’impôt à payer ou de 1,5% d’amende forfaitaire annuelle due sur les revenus non déclarés.

Que risque le frauduleur en matière pénale ?

L’administration fiscale se réserve le droit de poursuivre en justice pénale tout auteur d’un comportement frauduleux à son encontre. Dans ce cas, la commission des infractions fiscales est la seule habilité d’aviser, selon les cas et la nature de la fraude, les sanctions pénales à appliquer.

Le contribuable, autre que les sanctions fiscales, risque ainsi de payer 500 000 € d’amende et la peine de 5 ans d’emprisonnement.

Les sanctions pénales peuvent s’alourdir si la commission des infractions fiscales découvre que la fraude a été commise par une bande organisée. Dans ce cas, l’amende peut être portée à 3 000 000 € avec une peine de 7 ans d’empoisonnement. Ce même constat s’applique lorsqu’il s’agit de cas de :

  • Ouverture de comptes ou souscriptions de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
    • Falsification de documents (usage d’une fausse identité ou de faux papiers)
    • Domiciliation ou un acte fictif à l’étranger
    • L’interposition de personne physiques ou morale (organismes) écran établis à l’étranger.

Cette interview de Clarisse Sand, avocat fiscaliste, à propos les peines applicables lors d’une fraude fiscale peut vous apporter plus de détails à ce sujet.

Il est à noter que les poursuites pénales peuvent être engagés durant 6 ans à partir de l’année de l’infraction. Toutefois, le contribuable frauduleux peut voir sa peine d’empoisonnement réduite de moitié si, lui ou son complice, acceptent de coopérer avec l’administration fiscale pour révéler l’identitié des autres auteurs ou complices de l’acte frauduleux.

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