Depuis sa mise en place le 1er septembre 2014 jusqu’à la fin de l’année 2017, la loi Pinel a connu un succès retentissant auprès des investisseurs privés et des professionnels du secteur immobilier. En effet, il a permis à de nombreux contribuables français de réussir quelques années d’investissements locatifs et de se constituer un patrimoine. Force est de constater qu’à la fin de l’année 2017, ce mécanisme fiscal continue à prendre de l’ampleur, notamment dans les zones françaises où l’offre de logements est visiblement insuffisante. Le gouvernement Macron a donc jugé bon de proroger ce dispositif pour quatre années supplémentaires, afin de répondre aux besoins des particuliers. Toutefois, pour pouvoir continuer à profiter de cette défiscalisation Pinel, plusieurs documents devront être fournis et certains critères importants sont à respecter.
Le taux d’abattement et la durée d’engagement Pinel à respecter
Vu la prolongation du dispositif Pinel pour quatre années de plus, les investisseurs dans l’immobilier locatif auront encore la possibilité de prétendre à une défiscalisation Pinel qui varie selon la durée d’engagement qu’ils vont choisir. Naturellement, ils pourront profiter d’une réduction d’imposition allant de 12, 18 jusqu’à 21 % du prix de l’habitat. Pareillement, cette durée d’engagement de location demeurera inchangée. Autrement dit, le propriétaire du logement sera en mesure de louer la maison pour 6, 9 ou 12 ans, selon leur choix. De plus, il sera libre de louer l’appartement à un membre de sa famille, à condition que le locataire ne figure pas dans le foyer fiscal du loueur. À part cela, il faut également que ce dernier respecte les plafonds de loyer.
Les conditions d’éligibilité requises pour la mise en location
D’abord, il est bon de préciser qu’à compter de l’année 2018, les contribuables français ne pourront plus investir dans les zones territoriales B2 et C, vu que ces dernières ne seront plus éligibles à la loi Pinel. Pour profiter de la défiscalisation Pinel jusqu’en 2021 donc, ils devront se focaliser sur les zones A, A bis et B1. Pour ce qui est du locataire, son revenu fiscal devrait aussi être conforme aux plafonds de ressources de ce dispositif. Puis, son loyer mensuel par m² ne doit pas dépasser le plafond fixé par décret. En respectant tous ces critères, le propriétaire du logement pourra ainsi bénéficier de l’une des réductions fiscales mentionnées auparavant en s’engageant pour 6, 9 ou 12 ans.
Les pièces justificatives à fournir pour profiter de la défiscalisation Pinel jusqu’en 2021
Les contribuables qui veulent profiter de la défiscalisation Pinel jusqu’en 2021 devront remplir tous les documents qui sont mentionnés dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI). Une fois ces pièces justificatives bien remplies, ils devront ensuite les joindre à leurs déclarations de revenus de l’année à laquelle ils ont acquis le logement ou ont terminé la construction de ce dernier.
