Réglementation de la publicité sur les opérations bancaires

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Le Code de la consommation encadre la publicité sur le réaménagement de crédit et fixe aux annonceurs, qu’il s’agisse d’une banque ou d’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), des obligations précises et distinctes selon que la publicité porte sur un rachat de crédit immobilier ou un regroupement de crédits consommation.

Règlementation de base

Il est, en particulier, interdit de laisser croire qu’un crédit peut améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur en constituant un revenu supplémentaire ou un substitut d’épargne. Bien entendu, un rachat de crédit a des effets sur la situation financière et le budget de l’emprunteur mais il ne réduit pas plus l’endettement qu’il ne l’efface.

C’est pourquoi une publicité qui proclamerait que le rachat de crédit permet de « réduire l’endettement » en donnant un pourcentage de réduction ou pas serait illégale. Ce n’est bien sûr pas l’endettement qui est réduit mais le « taux d’effort », c’est-à-dire le montant des mensualités qui détermine le « taux d’endettement » par rapport aux revenus mensuel de l’emprunteur. Nuance !

Alerter et prévenir

La probité exige d’attirer au contraire l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’une diminution des mensualités entraîne généralement (il y a des exceptions) un allongement de la durée de remboursement et corrélativement une augmentation du coût total du crédit.

Attention : il existe des annonceurs qui ne sont pas des établissements de crédit ni des IOBSP et qui, cependant, font de la publicité pour le rachat de crédits. Il s’agit d’entreprises commerciales qui éditent des sites présentés comme « comparateur de rachat de crédit » et dont la vocation est de capter sur Internet des demandes de rachat de crédit pour les revendre à de courtiers qui démarcheront ensuite les intéressés. A ce sujet, il convient de mettre en garde les internautes sur deux points :

  • il est impossible d’établir une comparaison en ligne des formules de rachat de crédit qui soit véritablement fiable
  • il ne leur est pas indiqué à qui seront transmises les informations confidentielles et sensibles sur leur situation financière qu’ils confieront à un formulaire et ce qu’il en adviendra.

Ainsi, il est important de préciser que tout internaute souhaitant utiliser un comparateur d’offres de prêt; qu’il s’agissent de prêts classiques à la consommation ou immobilier mais aussi de regroupement de prêts, avec ou sans hypothèque; doit vérifier les mentions légales du dit-site afin d’en savoir plus sur le traitement des informations et sur les organismes auxquels seront confiées les données personnelles.

Source : http://rachat-2-credit.fr/organismes-de-rachat-de-credits/
Source : https://www.lerecours.com/loi-lagarde-credit-consommation/

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Kevin

Passionné d’immobilier et de placement, j’aime publier mes découvertes

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