La défiscalisation immobilière permet de récupérer une partie de l’investissement sous forme de réduction d’impôts sur le revenu pendant une période déterminée en achetant un logement et en le mettant en location. La mesure, qui a été impulsée par l’Etat, a été mise en place pour favoriser la construction de logements neufs ou la réhabilitation de logements anciens via des fonds privés. Il s’agit de l’un des investissements préférés des Français qui le jugent fiable.
Les types de défiscalisation
Il existe plusieurs types de défiscalisation immobilière. Divers dispositifs ont été conçus par le biais de différentes lois, notamment la loi Pinel qui permet au contribuable souhaitant investir dans un bien neuf en métropole de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi. Le logement, qui doit être le logement principal du locataire, doit alors être conservé et loué pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans. Le propriétaire est tenu de ne pas dépasser des plafonds de loyers en fonction de la localisation géographique du bien. Le locataire ne doit pas non plus disposer de revenus supérieurs aux plafonds fixés.
Le plafond fiscal est de 300000 euros. Dans le cas où l’investisseur décide d’acheter un bien plus cher, la partie qui dépasse n’est pas pris en compte dans le calcul de l’avantage. Pour la loi Pinel, un volet outre-mer est prévu, avec des réductions d’impôts plus élevées : le propriétaire qui garde et loue son bien pendant 6, 9 ou 12 ans pourra soustraire 23%, 29% ou 32% de la valeur du bien. Il s’agit d’un investissement adapté aux contribuables qui paient beaucoup d’impôts. Dans le cadre de cette la loi, les niches fiscales sont limitées à 18000 euros en outre-mer et à 10000 euros en métropole.
Les avantages fiscaux
Autre dispositif permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, la loi Censi-Bouvard qui permet au contribuable ayant investi dans un logement neuf entrant dans les catégories des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), résidences de tourisme classées, résidences pour séniors et résidences pour étudiants. L’acheteur bénéficie d’une réduction d’impôt linéaire de 10 % du prix d’achat du bien dans le cas où un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans est conclu entre l’exploitant du local et l’investisseur. Comme dans le cadre de la loi Pinel, le plafond fiscal est fixé à 300000 euros.
Les investisseurs immobiliers ont aussi la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Cosse. Le dispositif permet aux acheteurs qui louent leur immeuble de bénéficier d’une réduction d’impôt inversement proportionnelle au loyer, c’est-à-dire que plus le loyer est bas, plus la réduction est élevée. Le taux est compris entre 15 % et 70 % selon la localisation du bien et selon que la convention déterminant le plafond soit de nature très sociale, sociale ou intermédiaire. Les biens affectés au logement de personne en situation de précarité permettent de bénéficier d’un taux de 85%.
Source : Votre-Defiscalisation.fr
