La loi Alur constitue un texte très important, tant juridique que sur certains aspects de sa philosophie : restreindre, dans des hypothèses bien précises, le droit de vote en assemblée générale d’un copropriétaire débiteur pour les actions le concernant constituerait presque une révolution au regard du droit de la propriété.
A quoi sert la loi Alur ?
Il s’agit de constituer une provision pour éviter les faits inattendus : absence de décision quant aux rénovations nécessaires, urgences imprévues, impayés. En rassemblant un fonds de ressources financières, les copropriétaires sont ainsi censés anticiper, et mieux supporter, le coût d’éventuels travaux. A partir de janvier 2017, les copropriétaires devront suivre l’évolution de leur immeuble. La loi Alur prévoit différents outils pour anticiper et assurer un suivi d’entretien et de travaux des copropriétés : une épargne obligatoire et un « carnet de santé » du bâtiment. La loi Alur prévoit également la création d’une immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national.
la loi du 1er avril 2017 immobilier
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi Alur, comporte un certain nombre de mesures essentielles, dont certaines ont d’ailleurs été récemment retoquées par la loi. D’autres ont déjà un peu plus d’un an d’existence : c’est le cas de l’article 58, qui comporte l’obligation pour certaines copropriétés d’ouvrir un fonds de travaux. Cette mesure concerne depuis janvier 2017 les “immeubles à destination partielle ou totale d’habitation”.
Les enjeux des syndics :
Aujourd’hui, 20% de la population a plus de 65 ans, et 25 % moins de vingt ans. On constate un choc générationnel entre des jeunes copropriétaires qui veulent de la praticité et de la mobilité au travers des échanges et sont demandeurs d’internet, et des personnes âgées qui ont le temps et le besoin de matérialiser les échanges avec le syndicat.
La mise en place du permis de louer
Le permis de louer vise à lutter contre la mise en location des habitations ne convenant pas à cet effet. Depuis la mise en vigueur de la loi alur 2017, les communes peuvent contrôler les bailleurs du secteur privé. Ces derniers sont tenus de leur adresser une déclaration d’engagement dans les 15 jours suivant la signature du bail de location. Dans certains cas il est possible pour les bailleurs privés de demander préalablement l’autorisation de mettre en location leur habitation.
Diagnostic Technique Global d’un immeuble en copropriété :
Depuis la mise en vigueur de la loi alur 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global doit être proposée à l’ordre du jour de toutes les AG de copropriétés de logements en 2017. Le diagnostic technique global était obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans et désormais imposé aux immeubles de plus de dix ans dès lors que le propriétaire du bien le propose en copropriété ainsi qu’aux ouvrages faisant l’objet d’une procédure administrative pour insalubrité.
Le but du diagnostic technique global, est d’apporter différentes analyses et mesures sur les parties communes mais également les murs, la toiture, …
