Les entreprises n’ont plus que quelques semaines pour appliquer l’accord national professionnel (ANI), une décision prise par les partenaires sociaux en 2013 et qui prévoit la mise en place d’une mutuelle santé pour tous les salariés.
Le principe de la loi ANI
Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur activité, devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui sera à la charge de la société.
Cette couverture devra permettre de prendre en charge de manière partielle ou totale les dépenses de santé qui n’entrent pas dans le calcul de l’Assurance maladie (la Sécurité Sociale). Cette décision a été prise en janvier 2013 par des organisations patronales telles que le MEDEF ainsi que des syndicats.
Il a été décidé que cette mutuelle obligatoire comprendrait plusieurs garanties, comme les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel, la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, entre 100 et 200€ selon la correction sur les frais d’optique…
Ses avantages et son application
Les avantages de cette initiative sont nombreux pour les salariés, à commencer par le fait qu’ils n’auront à s’occuper de rien. L’entreprise choisit l’organisme et négocie le contrat. Le tarif dépend ensuite du contrat souscrit par l’employeur qui a l’obligation de participer en totalité ou en partie (au moins 50%) aux paiements des cotisations.
A noter aussi qu’à l’issue d’un contrat de travail (licenciement, retraite…), cette mutuelle sera maintenue sous conditions. Le dispositif ANI prévoit également d’assurer une couverture santé pour le conjoint et les enfants du salarié.
Les travailleurs indépendants bénéficient des avantages mutuelle de la loi Madelin qui leur permet de profiter de privilèges fiscaux.
Enfin, l’entreprise pourra également profiter de privilèges avec cette mise en place puisque cette participation patronale sera déductible du résultat imposable et exonérée de certaines charges sociales.
