En France, l’accès aux logements n’est pas une tâche facile. Pour cause, les investissements dans l’immobilier sont presque, voire totalement, l’œuvre des entreprises. Dans certaines zones, les prix sont élevés et l’offre n’est pas satisfaite par la demande. D’autres zones sont par contre tendues, car la demande excède largement l’offre. Le gouvernement a donc mis sur pied, en 2014, le dispositif Pinel pour encourager l’investissement des particuliers dans l’immobilier et faciliter l’accès aux logements.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Initié en 2014, le dispositif Pinel est intervenu pour remplacer le dispositif Duflot. C’est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement des particuliers dans l’immobilier. Son objectif principal est de relancer la construction de logement neuf en France. Il réduit donc l’impôt sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’investissement locatif respectivement sur 6, 9 ou 12 ans. Cela permet à l’investisseur de rembourser son investissement initial.
La loi Pinel pour qui ?
La loi Pinel concerne tous les contribuables français qui ont élu domicile en France et qui payent leur impôt en France. Les avantages liés à ladite loi ne concernent pas pour le moment les expatriés.
Les conditions d’application de cette loi.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, les aspects ci-après sont pris en considération :
- les conditions de ressource des locataires,
- le plafond des loyers,
- les conditions sur le type du bien immobilier,
- les délais de construction et d’achèvement,
- les normes thermiques et environnementales,
- et enfin les zones éligibles à la loi.
Le logement Pinel
Le dispositif Pinel concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) qui respectent la règlementation thermique (RT 2012) ou bénéficient du label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation). Après la déclaration d’ouverture du chantier, ils doivent être achevés :
- dans les 30 mois, dès la signature de l’acte authentique pour le logement en état futur d’achèvement ou la date d’obtention du permis de construire pour le logement à construire.
- dans le cas des logements faisant objet de travaux, le 31 décembre de la deuxième année d’acquisition.
Les zones Pinel sont identiques à celles de la loi Duflot à l’exception de la zone C non éligible depuis le 1er janvier 2018 et celle B2 après l’année 2018.
Les plafonds Pinel
Afin de bénéficier des nombreux avantages dudit dispositif, certains points doivent être respectés :
Les plafonds de loyers et de ressources annuelles
Ils sont fixés par décret annuel.
Les plafonds de l’investissement
Pour la réduction d’impôt, l’investissement Pinel ne doit excéder les plafonds ci-après :
- 300000 €/an et par personne dans la limite de deux investissements par an ;
- 5500 €/m2 de surface habitable ;
- 10000 €/an comme avantage pour les niches fiscales.
Où puis-je trouver le texte officiel de la loi Pinel ?
La version officielle du dispositif Pinel a été publiée au journal officiel en fin d’année 2014, précisément le 30 du mois de janvier. Les détails des décrets y afférant sont disponibles dans le bulletin officiel des impôts (bofip).
La loi Pinel est avantageuse pour les investisseurs, car elle leur permet d’être propriétaires sans énormes difficultés.
