Quels sont les points-clés à regarder sur un bail commercial ?

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Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire met son bien immobilier à la disposition d’un entrepreneur qui en a besoin pour exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce statut particulier protège le locataire et fait naître des droits et obligations spécifiques entre lui et le bailleur. Voici les points importants à vérifier avant de souscrire un bail commercial.

L’état des lieus et la description des locaux

Le locataire jouit uniquement du local ou des locaux commerciaux mentionnés dans le contrat de bail. Il ne peut faire valoir ses droits que sur ceux qui y sont mentionnés. Citons entre autres le parking, les voies d’accès, les limites de l’endroit, les dépendances. Il est donc très important de définir à l’avance et de mentionner dans le bail toutes les infrastructures à exploiter.

L’état des lieux sert à déterminer la part de responsabilité du locataire quant aux réparations à faire.

L’utilisation du lieu

La destination du lieu mentionne les activités autorisées par le bail. Ainsi, pour pouvoir diversifier son activité et pour faciliter la revente du fonds de commerce, il est conseillé de choisir un bail moins restrictif et de laisser tomber les locaux qui ne peuvent être exploités que pour une activité spécialisée.

Le loyer

La révision du loyer est strictement encadrée par la loi. De ce fait, certains propriétaires ont tendance à proposer des loyers plus chers sans tenir compte de la chalandise de l’établissement. De ce fait, il est conseillé de négocier le loyer. Un autre moyen pour négocier le loyer consiste à demander une franchise de loyer, exonération de loyer pendant une certaine période, ou un loyer progressif, loyer très bas à l’entrée pour faciliter le début d’activité puis augmentation progressive selon les termes convenus. Des possibilités existent alors il ne faut pas se gêner.

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Spécialiste E-commerce et affiliation. Je discute de ces sujets et du commerce sur internet en général.

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