Les lacunes de la loi Lagarde

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Si la loi Lagarde, annoncée le 1er juillet 2010, a contribué de très près aux changements en termes de surendettement, d’assurance pour les emprunteurs ou encore pour le crédit à la consommation, elle reste contestée, voire critiquée. Quelles modifications a-t-elle réellement apportées, dans quel but ? Pourquoi a-t-elle dû être complétée ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui.

La loi Lagarde, une loi pour les droits des consommateurs

La loi Lagarde, également appelée la réforme du crédit à la consommation encore la loi n°2010-737, est un texte de lois publié le 2 juillet 2010 au Journal officiel et mis en vigueur dès septembre 2010, d’après la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.

  • Cette loi eu plusieurs conséquences, notamment sur les personnes en situation de surendettement. La loi Lagarde permet en effet à ces personnes de retrouver un équilibre économique en abaissant les délais de traitement, passant de six à trois mois. Elle permet également l’accompagnement par les établissements bancaires d’un client surendetté, plutôt que la fermeture immédiate de son compte.
  • Les crédits à la consommation compris entre 200 et 75 000 euros, donc les opérations liées à l’immobilier sont aussi concernées par la loi Lagarde. Les informations y sont plus claires, les modalités du contrat y sont plus transparentes afin que l’emprunteur soit plus informé sur les avantages du crédit à la consommation, et des risques qu’il présente.
  • La réforme porte également sur l’assurance emprunteur. Grâce à la loi Lagarde, il est possible de souscrire un crédit immobilier dans un établissement bancaire et de choisir son assurance dans un autre établissement. On appelle ce phénomène une délégation d’assurance. Cette modification permet au consommateur de diversifier ses crédits, et de fluidifier la concurrence dans le marché des assurances, voire d’abaisser le niveau des prix.

Le principal objectif de la loi Lagarde est donc la transparence, plus de renseignements et de communication comme pour les crédits renouvelables, appelés « revolving » afin de protéger les consommateurs qui se retrouvent parfois piégés, ou qui ne comprennent pas le fonctionnement de ces offres. Le nombre de ces comptes aurait d’ailleurs diminué de 5, 3 millions après la mise en vigueur de la loi.

Cependant, la loi Lagarde reste une loi critiquée

Malgré des changements, la loi Lagarde reste une loi qui se doit d’être complétée, améliorée. En effet plusieurs institutions telle que le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) ont souligné les points négatifs, les lacunes de cette réforme.

  • Les accords et refus de délégation d’assurances devraient être motivées par les banques, de façon écrite explicite exprimant leur motifs.
  • La limitation de la durée de remboursement est également pointée du doigt. En effet ce texte de lois ne prend pas en compte les périodes de renouvellement successives du crédit ce qui va donc allonger les durées de prêt donc augmenter les prix.
  • Selon la loi Lagarde, plus la durée du prêt est courte avec un cout élevé, plus le taux d’intérêt sera faible. Cependant la faible visibilité au de la loi Lagarde par certains consommateurs à entrainer des souscriptions à des contrats plus onéreux qu’ils devraient l’être.
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Adrien
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