Pacitel, une liste anti-prospection obligatoire ?

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pacitelDepuis 2011, il existe un dispositif appelé Pacitel permettant aux consommateurs de manifester leur opposition à la prospection téléphonique. C’est-à-dire qu’en s’inscrivant sur le site, ils peuvent demander à ne plus être démarchés par les sociétés commerciales par téléphone. Ce service gratuit a connu un grand succès dépassant très vite plus d’un million d’inscrit. En fait, le principe consiste à faire connaitre ce refus aux sociétés pratiquant la prospection téléphonique. Il est cependant basé sur l’adhésion volontaire de ces entreprises.

80% des entreprises de ce secteur ont manifesté leur volonté d’adhésion au projet. Elles se sont engagées à respecter le choix des consommateurs en n’entreprenant plus de démarches commerciales auprès des personnes ayant manifesté leur refus.
Le principe est donc basé sur la confiance et le volontariat de la part des entreprises ayant accepté de jouer le jeu.
Cette liste rouge est mise à disposition des professionnels de la relation client ou de la vente à distance.

Martine Faure, députée, avait signalé les faiblesses de ce dispositif à peine un an après son installation. Elle soulevait notamment le problème de la non-participation des principales entreprises de télémarketing n’ayant pas signé cette charte. Benoît Hamon, ministre de la Consommation, reconnaît qu’il n’y a pas de caractère d’obligation dans cette disposition et qu’effectivement de nombreux consommateurs se sont déclarés déçus par ce service.
Compte tenu de ces constatations, il pense qu’il serait plus judicieux de donner à cette initiative une valeur légale.

Business team working in officeIl déclare que tout consommateur étant inscrit sur ce site ne devra plus avoir d’appels s’inscrivant dans le cadre de la prospection téléphonique en vue d’une démarche commerciale.

Cette loi pourrait être présentée au Parlement au printemps 2013 dans le cadre du projet de loi sur la consommation. L’opposition des consommateurs devrait ainsi être entendue par ces sociétés. Les entreprises ne respectant le pacte se mettraient en infraction et pourraient alors être sanctionnées.

Ce serait l’autorité administrative s’occupant de la protection des consommateurs qui prononcerait ces peines.

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